Article 434-43 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

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1Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2006, n° 05/01036
Infirmation partielle

PNV/MB. DOSSIER N° 05/01036 ARRÊT N° 06/00515 4 ème CHAMBRE MERCREDI 5 JUILLET 2006 AFF : MINISTÈRE PUBLIC C/ A Y Audience publique de la quatrième chambre de la cour d'appel de Lyon jugeant en matière correctionnelle du MERCREDI CINQ JUILLET DEUX MILLE SIX, ENTRE : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, POURSUIVANT l'appel émis par Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, ET : A Y, né le XXX à XXX et de B C, demeurant XXX, de nationalité française, déjà condamné, Prévenu libre, défaillant, INTIME. Par jugement contradictoire en date du …

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.583, Publié au bulletin
Cassation partielle

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'outrage à magistrat, délit prévu par l'article 434-24 du code pénal, le condamne à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, alors que, d'une part, l'article 434-44 de ce code, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à …

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3Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2017, n° 11203092048

loop. the BP le 713ng 32ème Ch. le 18 nong M e X son GV GW X le widge nes the JOUTY DT ber autorisation le 19190120 Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 0 6 J u i l l e t 2 0 1 7 à 1 0 h 32e chambre correctionnelle N° minute : N o parquet 11203092048 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SEPT FEVRIER, le PREMIER MARS, le DEUX MARS, le SIX MARS, le HUIT MARS, le NEUF MARS, le TREIZE MARS, le QUINZE MARS, le SEIZE MARS, le DIX-SEPT MARS, le VINGT MARS, le VINGT-DEUX MARS, le VINGT-TROIS MARS, le …

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