Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-43 du Code pénal
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
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Décisions
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2017, n° 11203092048
loop. the BP le 713ng 32ème Ch. le 18 nong M e X son GV GW X le widge nes the JOUTY DT ber autorisation le 19190120 Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 0 6 J u i l l e t 2 0 1 7 à 1 0 h 32e chambre correctionnelle N° minute : N o parquet 11203092048 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SEPT FEVRIER, le PREMIER MARS, le DEUX MARS, le SIX MARS, le HUIT MARS, le NEUF MARS, le TREIZE MARS, le QUINZE MARS, le SEIZE MARS, le DIX-SEPT MARS, le VINGT MARS, le VINGT-DEUX MARS, le VINGT-TROIS MARS, le …
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