Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 434-45 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003
Commentaires • 16
Les sanctions apparaissent aux articles 434-10 et 434-45 du code pénal ; ces articles font référence au délit qui est mise en œuvre par le conducteur d'un véhicule ayant été impliqué dans un accident et qui décide de prendre la fuite, afin de se soustraire à sa responsabilité pénale ou civile. […] […] C'est l'article 221-6-1 du Code pénal qui condamne plus sévèrement l'auteur d'un homicide involontaire qui aurait essayé d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale en ne s'arrêtant pas ;
Lire la suite…I/ Le délit de fuite, un arrêt immédiat exigé. Le délit de fuite apparaît dans le code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L' Tout d'abord, le retrait automatique de six points sur le permis de conduire, conformément à l'article L 231-3 du Code de la route ; La suspension ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser trois ans au plus (Art 434-45 du Code pénal, et article L231-2 du Code de la route) ; La confiscation du véhicule (L231-2 Code de la route, L434-44 du Code pénal) ; La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
Lire la suite…Décisions • 472
[…] DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 01/05/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Permis de conduire·
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[…] Considérant que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury, constituent les crimes prévus et réprimés par les articles 311.1, 311.8, 311.13, 311.14, 311.15, du Code Pénal – 434.10, 434.44, 434.45, du Code Pénal, L 231.1, 231.2, L 224.12, L 224.13, L232.2 du Code de la Route; 222.20, 222.46, du Code Pénal du Code Pénal ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2006, n° 06/00626
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.224-12, L.231-1, L.231-2, L.231-3 du code de la route, 434-10, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, […]
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[…] de ne pas s'arrêter délibérément et tente ainsi d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale commet un délit de fuite. […] sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26idArticle%3DLEGIARTI000006418712%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&ved=2ahUKEwioxbbd74vkAhVJxcQBHatGBOAQFjAAegQIAxAB" saprocessedanchor="true">Le Code pénal prévoit également dans son article 434 - 45 que ''les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434 […]
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