Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques / Section 1 : Des atteintes à l'administration publique / Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Article 435-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 20
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.
Commentaires • 9
[…] 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. […] Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour M. X…, pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Surcharge·
- Corruption·
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- Pétrole·
- Onu·
- Étranger·
- Résolution·
- Infraction·
- Cargaison·
- Avantage
[…] "alors qu'en tout état de cause, en admettant que le prévenu ait perçu des commissions sur les opérations dans lesquelles les consultants intervenaient, la constatation de la complicité d'escroquerie ne pouvait résulter de la seule constatation du versement de ses commissions ; qu'en effet, la seule demande de commissions aux consultants était constitutive de corruption d'un fonctionnaire européen, qui n'était pas pénalement réprimée au moment des faits, les articles 435-1 et 435-2 du code pénal ayant été créés par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 ; que, dès lors, en déduisant l'escroquerie de la constatation du versement de commissions, la cour d'appel a une nouvelle fois privé son arrêt de toute base légale" ;
Lire la suite…- Subvention·
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- Escroquerie·
- Ententes·
- Complicité·
- Mise en examen·
- Mandat
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 15-85.362, Publié au bulletin
[…] -1°) délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ;
Lire la suite…- Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme·
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[…] bande organisée definition juridique article 432-4 du code pénal article 435 code pénal bande organisée définition pénale bande organisée délit
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