Article 435-3 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
23 textes citent l'article

Commentaires35


1Pause hivernale
Dalloz Etudiants · 9 février 2024

2Les exportateurs face au risque pénal de complicité de corruption d’agents publics étrangers
www.fxt-law.com · 19 janvier 2024

131-10 et 435-14 du code pénal). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener noreferrer noreferrer" class="TWoY9 itht3">article 435-6-2 du Code Pénal, deuxième alinéa, sanctionnée par les mêmes peines que celles encourues par l'intermédiaire auteur de l'infraction principale. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener noreferrer noreferrer" class="TWoY9 itht3">article 435-3 du Code pénal, c'est-à-dire des actes de complicité réalisés en France, mais relatifs à une infraction principale commise à l'étranger. […] 121-2 du code pénal).

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3Corruption d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture » : une incrimination prévisible.
Village Justice · 12 janvier 2024

La question pouvait se poser : les sociétés requérantes étaient-elles en mesure d'anticiper le fait que leurs agissements entraient dans les prévisions de l'article 435-3 du Code pénal malgré l'absence de jurisprudence rendue sur le fondement de ce texte ? […]

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Décisions43


1Tribunal de commerce de Lille, 29 novembre 2013, n° 2013019779

[…] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, 2°"* alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1 er et 2°"°* alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Unton Européenne ; […] (J Uä/'È}9L E ÀLUI Où j2 4 rus lut > à In – […] < 50937 [Lys AN. L5 ARMENTIERES €). 03 21) 35 21 B3 – Nux 03 320 77 33 28

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  • Marchés publics·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.228, Inédit
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] « L'article 435-3 du code pénal, en ce qu'il n'exclut pas la possibilité pour les juridictions françaises de reconnaître la qualité d'agent corrompu aux personnes bénéficiaires de l'immunité de juridiction, est-il contraire aux préambules des Constitutions du 4 octobre 1958 et du 27 octobre 1946, qui reconnaissent les principes de souveraineté nationale et de réciprocité, et aux articles 3 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et 3, 55 et 67 de la Constitution, dont découle le droit à cette immunité ?" ;

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  • Chef d'état·
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  • Souveraineté nationale·
  • Question·
  • Étranger·
  • Préambule·
  • Principe de réciprocité·
  • Contrôle de constitutionnalité·
  • International·
  • Agent public

3CJUE, n° C-472/19, Arrêt de la Cour, Vert Marine SAS contre Premier ministre et Ministre de l'Économie et des Finances, 11 juin 2020

[…] Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre État membre de l'Union […]

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Législations uniformes·
  • Champ d'application·
  • Concessions·
  • Généralités·
  • Opérateur·
  • Directive
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Documents parlementaires13

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 435-3 Code pénal
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 435-3 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 435-3 Code pénal
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
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