Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques / Section 1 : Des atteintes à l'administration publique / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article 435-6 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007
Commentaires • 4
Tant les personnes susceptibles de se rendre coupables des infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles sont dirigées les agissements de corruption active commis par des particuliers (article 433-1 du Code pénal) doivent présenter la qualité de "personnes exerçant une fonction publique". […] Il en va de même de la corruption des agents des juridictions étrangères, réprimée à l'article 435-9 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 435-3, 435-4 et 435-6 du code pénal en vigueur au 1er janvier 2001. […] Audience du 06 février 2020.
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 435-3 et 435-6 du code pénal en vigueur à l'époque des faits et les articles 121-2, 435-3 et 435-15 du code pénal […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 11-81.124, Publié au bulletin
[…] la corruption d'agents publics étrangers n'était pas punissable ; que les faits de corruption d'agents publics étrangers qui se seraient poursuivis après cette date et peut-être jusqu'en janvier 2002, selon certains éléments du dossier, sont prévus et punis par l'article 435-3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision déférée doit être infirmée de ce chef, […]
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Tant les personnes susceptibles de se rendre coupables des infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles sont dirigées les agissements de corruption active commis par des particuliers (article 433-1 du Code pénal) doivent présenter la qualité de "personnes exerçant une fonction publique". […] Il en va de même de la corruption des agents des juridictions étrangères, réprimée à l'article 435-9 du Code pénal.
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