Article 435-6 du Code pénalAbrogé

Entrée en vigueur le 14 novembre 2007

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007

La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés par une telle personne en vue de faire obtenir une décision favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Sortie de vigueur le 8 décembre 2013

Commentaires


1Le délit de corruption: Me Thierry Vallat sur BFMTV les 19 et 20 mai 2019
Thierry Vallat · 20 mai 2019

Tant les personnes susceptibles de se rendre coupables des infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles sont dirigées les agissements de corruption active commis par des particuliers (article 433-1 du Code pénal) doivent présenter la qualité de "personnes exerçant une fonction publique". […] Il en va de même de la corruption des agents des juridictions étrangères, réprimée à l'article 435-9 du Code pénal.

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2Pots-de-vin et corruption pour les nuls: que dit le droit pénal des corrupteurs et des corrompus ?
Thierry Vallat · 4 mars 2019

Tant les personnes susceptibles de se rendre coupables des infractions de corruption passive (article 432-11 du Code pénal) que celles en direction desquelles sont dirigées les agissements de corruption active commis par des particuliers (article 433-1 du Code pénal) doivent présenter la qualité de "personnes exerçant une fonction publique". […] Il en va de même de la corruption des agents des juridictions étrangères, réprimée à l'article 435-9 du Code pénal.

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1Cour d'appel de Paris, 15 mai 2020, n° 18/03310
Infirmation partielle

[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 435-3, 435-4 et 435-6 du code pénal en vigueur au 1er janvier 2001. […] Audience du 06 février 2020.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2018, n° 06017092027

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 435-3 et 435-6 du code pénal en vigueur à l'époque des faits et les articles 121-2, 435-3 et 435-15 du code pénal […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 11-81.124, Publié au bulletin
Cassation

[…] la corruption d'agents publics étrangers n'était pas punissable ; que les faits de corruption d'agents publics étrangers qui se seraient poursuivis après cette date et peut-être jusqu'en janvier 2002, selon certains éléments du dossier, sont prévus et punis par l'article 435-3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision déférée doit être infirmée de ce chef, […]

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