Article 436-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2003

Entrée en vigueur le 15 avril 2003

Est créé par : Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2003

Commentaires6


1La répression des activités de mercenaire
www.cabinetaci.com · 19 juillet 2022

Le deuxième point de l'article 436-1 du Code pénal vise ici plus spécifiquement les activités visant à déstabiliser l'organisation politique d'un pays sans qu'il y ait deux belligérants étatiques explicitement identifiés. Cette qualification a pour but notamment de réprimer la participation à des mouvements révolutionnaires. […] Les personnes se rendant coupables de ces délits pourront être punies d'une peine

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2Examen par les députés du projet de loi Cazeneuve renforçant la prévention et la répression du terrorisme
Thierry Vallat · 15 septembre 2014

[…] Il est donc prévu, comme cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, non seulement en matière de tourisme sexuel mais également en matière d'excision ou d'activité de mercenaires (articles 222-16-3, 227-27-1, 436-3 du code pénal), de supprimer ces conditions.

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39 juillet 2014: Bernard Cazeneuve présente en conseil des ministres un projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
Thierry Vallat · 9 juillet 2014

[…] Il est donc prévu, comme cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, non seulement en matière de tourisme sexuel mais également en matière d'excision ou d'activité de mercenaires (articles 222-16-3, 227-27-1, 436-3 du code pénal), de supprimer ces conditions.

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