Article 441-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
62 textes citent l'article

Commentaires324


1Lutte contre la fraude : un nouveau délit !
Oratio Avocats · 14 mars 2024

La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ; 4. La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; ou 5. La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. Quelles sanctions ?

 Lire la suite…

2Legal privilege à la française 2023-2024 : 2e tentative de réforme (PPL Vogel – PPL Terlier).
Village Justice · 19 février 2024

[…] - PPL Vogel, version initiale : le fait d'apposer frauduleusement la mention de confidentialité est est puni des peines prévues par l'article 441-1 du Code pénal, soit 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

 Lire la suite…

3Crime ou délit ? En écriture publique, peu importe le flacon. Seule importe l’ivresse du faux.
blog.landot-avocats.net · 15 février 2024

init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">articles 441-1 et 441-4 du code pénal . […] init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">l'article 441-2 du code pénal vise spécifiquement le délit de « faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 11-80.662, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 , 441-2 et 441-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

 Lire la suite…
  • Document administratif·
  • Bigamie·
  • Détention·
  • Code pénal·
  • Administration publique·
  • Peine·
  • Faux·
  • Amende·
  • Usage·
  • Renvoi

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2007, 06-86.215, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

 Lire la suite…
  • Administration publique·
  • Usage de faux·
  • Document·
  • Sénégal·
  • Divorce·
  • Mariage·
  • Relaxe·
  • Code pénal·
  • Qualification·
  • Pénal

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-83.281, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Carte d'identité·
  • Naturalisation·
  • Passeport·
  • Signature·
  • Photographie·
  • Certificat·
  • Nationalité française·
  • Demande·
  • Document·
  • Tribunal d'instance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).