Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 324
[…] - PPL Vogel, version initiale : le fait d'apposer frauduleusement la mention de confidentialité est est puni des peines prévues par l'article 441-1 du Code pénal, soit 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
Lire la suite…init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">articles 441-1 et 441-4 du code pénal . […] init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">l'article 441-2 du code pénal vise spécifiquement le délit de « faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 , 441-2 et 441-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-83.281, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ; 4. La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; ou 5. La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. Quelles sanctions ?
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