Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 324
[…] - PPL Vogel, version initiale : le fait d'apposer frauduleusement la mention de confidentialité est est puni des peines prévues par l'article 441-1 du Code pénal, soit 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
Lire la suite…init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">articles 441-1 et 441-4 du code pénal . […] init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">l'article 441-2 du code pénal vise spécifiquement le délit de « faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En l'espèce, l'article 9 des statuts de l'ADEBL autorise le conseil d'administration à habiliter son président ou ses mandataires à ester en justice. […] Enfin, si la commune soutient que ce procès-verbal du 3 janvier 2015 serait un « faux » au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, ses allégations sur la vie privée et le lieu de résidence des membres du conseil d'administration ayant signé ce document et le fait que le conseil d'administration ne se réunirait qu'annuellement, au mois d'août, après l'assemblée générale de l'association, […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
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[…] Sur l'incohérence des pièces, elle soulève notamment le fait que la feuille de soins signée par monsieur A Y et établie le 11 octobre 2007, indique que les honoraires de 11.000 € ont été payés ; que la feuille de soins indique étrangement que tous les soins ont été réalisés le même jour, soit le 6 juillet 2007, ce qui est matériellement impossible compte tenu de l'ampleur des interventions ; qu'il s'agit sûrement d'un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal * d'avoir dans le département de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, de l'Aude et du Gard en tout cas sur le territoire national courant 2007 depuis temps non prescrit, fait usage d'un permis de conduire et une carte nationale d'identité au nom de AF A, documents administratifs falsifiés et ce au préjudice de nombreux magasins et commerçants; infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, Sur l'action civile :
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La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ; 4. La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; ou 5. La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. Quelles sanctions ?
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