Article 441-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
>
Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
62 textes citent l'article

Commentaires324


1Lutte contre la fraude : un nouveau délit !
Oratio Avocats · 14 mars 2024

La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ; 4. La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; ou 5. La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. Quelles sanctions ?

 Lire la suite…

2Legal privilege à la française 2023-2024 : 2e tentative de réforme (PPL Vogel – PPL Terlier).
Village Justice · 19 février 2024

[…] - PPL Vogel, version initiale : le fait d'apposer frauduleusement la mention de confidentialité est est puni des peines prévues par l'article 441-1 du Code pénal, soit 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

 Lire la suite…

3Crime ou délit ? En écriture publique, peu importe le flacon. Seule importe l’ivresse du faux.
blog.landot-avocats.net · 15 février 2024

init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">articles 441-1 et 441-4 du code pénal . […] init=true&page=1&query=441-1&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006418753#LEGIARTI000006418753" target="_blank" rel="noopener">l'article 441-2 du code pénal vise spécifiquement le délit de « faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 18MA00839, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En l'espèce, l'article 9 des statuts de l'ADEBL autorise le conseil d'administration à habiliter son président ou ses mandataires à ester en justice. […] Enfin, si la commune soutient que ce procès-verbal du 3 janvier 2015 serait un « faux » au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, ses allégations sur la vie privée et le lieu de résidence des membres du conseil d'administration ayant signé ce document et le fait que le conseil d'administration ne se réunirait qu'annuellement, au mois d'août, après l'assemblée générale de l'association, […]

 Lire la suite…
  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Effets des déclarations d'illégalité·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Exception d'illégalité·
  • Permis de construire·
  • Questions générales

2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 12/08088
Cour d'appel : Infirmation

[…] Sur l'incohérence des pièces, elle soulève notamment le fait que la feuille de soins signée par monsieur A Y et établie le 11 octobre 2007, indique que les honoraires de 11.000 € ont été payés ; que la feuille de soins indique étrangement que tous les soins ont été réalisés le même jour, soit le 6 juillet 2007, ce qui est matériellement impossible compte tenu de l'ampleur des interventions ; qu'il s'agit sûrement d'un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal.

 Lire la suite…
  • Chèque·
  • Prestation·
  • Devis·
  • Facture·
  • Client·
  • Obligation d'information·
  • Dentiste·
  • Créance·
  • Cabinet·
  • Intervention

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal * d'avoir dans le département de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, de l'Aude et du Gard en tout cas sur le territoire national courant 2007 depuis temps non prescrit, fait usage d'un permis de conduire et une carte nationale d'identité au nom de AF A, documents administratifs falsifiés et ce au préjudice de nombreux magasins et commerçants; infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, Sur l'action civile :

 Lire la suite…
  • Chèque·
  • Magasin·
  • Partie civile·
  • Bande·
  • Gens du voyage·
  • Provision·
  • Escroquerie·
  • Identité·
  • Crédit agricole·
  • Fait
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).