Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Commentaires • 322
La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ; 4. La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; ou 5. La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. Quelles sanctions ?
Lire la suite…[…] - PPL Vogel, version initiale : le fait d'apposer frauduleusement la mention de confidentialité est est puni des peines prévues par l'article 441-1 du Code pénal, soit 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 , 441-2 et 441-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Document administratif·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-83.281, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005. […] article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; […] « L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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