Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 321
Au sommaire de cet article... […] Peines du faux en écriture privée (C. pén., art. 441-1) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Lire la suite…121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005. […] article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; […] « L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En l'espèce, l'article 9 des statuts de l'ADEBL autorise le conseil d'administration à habiliter son président ou ses mandataires à ester en justice. […] Enfin, si la commune soutient que ce procès-verbal du 3 janvier 2015 serait un « faux » au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, ses allégations sur la vie privée et le lieu de résidence des membres du conseil d'administration ayant signé ce document et le fait que le conseil d'administration ne se réunirait qu'annuellement, au mois d'août, après l'assemblée générale de l'association, […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Effets des déclarations d'illégalité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Permis de construire·
- Questions générales
[…] infraction prévue par les articles 313-2 AL.6, 313-1 AL.1, 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles 313-2 AL.6, 313-7, 313-8 du Code pénal * d'avoir dans le département de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, de l'Aude et du Gard en tout cas sur le territoire national courant 2007 depuis temps non prescrit, fait usage d'un permis de conduire et une carte nationale d'identité au nom de AF A, documents administratifs falsifiés et ce au préjudice de nombreux magasins et commerçants; infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal et en répression l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, Sur l'action civile :
Lire la suite…- Chèque·
- Magasin·
- Partie civile·
- Bande·
- Gens du voyage·
- Provision·
- Escroquerie·
- Identité·
- Crédit agricole·
- Fait
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-83.281, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Carte d'identité·
- Naturalisation·
- Passeport·
- Signature·
- Photographie·
- Certificat·
- Nationalité française·
- Demande·
- Document·
- Tribunal d'instance
[…] Le faux en écriture publique, quant à lui, est régi par les articles 441-1 et suivants du Code pénal. Il consiste en la falsification ou la fabrication d'un acte authentique ou d'un écrit public, soit par altération, soit par imitation ou suppression de signatures, soit par des manœuvres frauduleuses.
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