Article 441-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.


Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :


1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;


2° Soit de manière habituelle ;


3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires92


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Il s'agit du délit de faux et usage de faux prévu et réprimé à l'article 441-2 du Code pénal. […] […]

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2Crime ou délit ? En écriture publique, peu importe le flacon. Seule importe l’ivresse du faux.
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Décisions498


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 18MA00839, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En l'espèce, l'article 9 des statuts de l'ADEBL autorise le conseil d'administration à habiliter son président ou ses mandataires à ester en justice. […] Enfin, si la commune soutient que ce procès-verbal du 3 janvier 2015 serait un « faux » au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, ses allégations sur la vie privée et le lieu de résidence des membres du conseil d'administration ayant signé ce document et le fait que le conseil d'administration ne se réunirait qu'annuellement, au mois d'août, après l'assemblée générale de l'association, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […] — un compte ouvert le 02 mars 2007 auprès du Crédit agricole du midi ;

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3Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2013, n° 1304149
Annulation

[…] — les observations de M e Thiers, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et soutient que l'usage de faux documents administratifs est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende au titre de l'article 441-2 du code pénal ; la menace à l'ordre public est ainsi établie au sens de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le requérant a fait la preuve de sa volonté de s'affranchir des règles relatives au séjour ; la directive 2008/115/CE ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une mesure comme celle qui est contestée en l'espèce, […]

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