Article 441-3 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

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Décisions170


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 11-80.662, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 , 441-2 et 441-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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Infirmation partielle

[…] — de DETENTION FRAUDULEUSE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, entre le 1 er janvier 2006 et jusqu'au 04/07/2010, à B LES BAINS, infraction prévue par les articles 441-3 AL.1, 441-2, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal,

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