Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Commentaires • 55
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Lire la suite…En effet, plusieurs infractions sont susceptibles de s'appliquer dans ce contexte : faux et usage de faux administratif (article 441-2 du Code pénal), détention frauduleuse de faux administratif (article 441-3 du Code pénal), complicité d'usage de faux administratif (article 441-5 du Code pénal), participation à une association de malfaiteurs (article 450-1 du Code pénal) ou encore introduction frauduleuse de données ou modification de données contenues dans un système de traitement automatisé mis en œuvre par l'Etat (articles 323-3 du Code pénal), les peines encourues pouvant être portées jusqu
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 , 441-2 et 441-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] DU 03/07/2008 […] infraction prévue par les articles 441-3 AL.1, 441-2, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 28 octobre 2010
[…] — de DETENTION FRAUDULEUSE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, entre le 1 er janvier 2006 et jusqu'au 04/07/2010, à B LES BAINS, infraction prévue par les articles 441-3 AL.1, 441-2, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal,
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