Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Commentaires • 45
init=true&page=1&query=22-87.605&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">arrêt en date du 10 janvier2024, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l'article 441-4 du code pénal. […]
Lire la suite…Le faux en écriture publique est défini par l'article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. […]
Lire la suite…Décisions • 362
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1 , 593 du Code de procédure pénale, 147 (441-4 nouveau), 151-1 (441-4 nouveau), 365 (434-15 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 574, 2, 3, 186, 206 et 593 du code de procédure pénale, 121-7 et 441-4 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 20 juillet 2016, n° 2016L01200
[…] l'article 14 $ 1 du PIDCP et l'article 6 $ 1 de la CESDHLF et les articles 313-1, 313-2, 441-1, 441 -4 du code pénal. […]
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