Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Commentaires • 24
L'article 441-1, alinéa 2, du code pénal décrit l'élément moral de l'usage de faux comme étant intentionnel (voir article 121-3, alinéa 1, du code pénal). Cet élément moral est un dol général, c'est-à-dire une volonté délibérée d'utiliser un document falsifié en sachant qu'il est faux.
Lire la suite…441-1 du code de procédure pénale article 441-1 du code pénal faux billet que faire article 441-1 du code pénal jurisprudence article 441-1 du code pénal Légifrance
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Vu l'intervention enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour l'association Vive la forêt représentée par sa présidente en exercice, venant au soutien des conclusions de l'association requérante ; l'association demande en outre au tribunal de poser au juge judiciaire la question préjudicielle concernant les délits réprimés par les articles L. 441-5, L. 441-6 et L. 4441-12 du code pénal et de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2 et 441-5 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 8 septembre 2010
[…] Détenu (Mandat de dépôt du 17/06/2005, Mise en liberté le 01/07/2005, Mise à exécution de jugement le 08/05/2010) […] infraction prévue par l'article 441-5 AL.1,AL.2 2° du Code pénal et réprimée par les articles 441-5 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal
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