Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Commentaires • 139
Décisions • 351
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Carte d'identité·
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- Demande·
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- Tribunal d'instance
[…] Vu l'intervention enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour l'association Vive la forêt représentée par sa présidente en exercice, venant au soutien des conclusions de l'association requérante ; l'association demande en outre au tribunal de poser au juge judiciaire la question préjudicielle concernant les délits réprimés par les articles L. 441-5, L. 441-6 et L. 4441-12 du code pénal et de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Camping·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 19 février 2007, n° 06/00558
[…] DOSSIER N° 06/00558 N° […] — infractions prévues et réprimées par les articles 441-6 alinéa 2, 441-10, 441-9, 441-10, 441-11 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Administration publique·
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- Déclaration·
- Avantage·
- Défaut
mentionnées à l'article 441-11 du Code pénal. […] […]
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