Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Commentaires • 139
Décisions • 351
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Carte d'identité·
- Naturalisation·
- Passeport·
- Signature·
- Photographie·
- Certificat·
- Nationalité française·
- Demande·
- Document·
- Tribunal d'instance
[…] Vu l'intervention enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour l'association Vive la forêt représentée par sa présidente en exercice, venant au soutien des conclusions de l'association requérante ; l'association demande en outre au tribunal de poser au juge judiciaire la question préjudicielle concernant les délits réprimés par les articles L. 441-5, L. 441-6 et L. 4441-12 du code pénal et de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Camping·
- Associations·
- Permis d'aménager·
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- Défense·
- Justice administrative·
- Commune·
- Documents d’urbanisme·
- Parcelle·
- Plan
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 19 février 2007, n° 06/00558
[…] DOSSIER N° 06/00558 N° […] — infractions prévues et réprimées par les articles 441-6 alinéa 2, 441-10, 441-9, 441-10, 441-11 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Administration publique·
- Moldavie·
- Ministère public·
- Appel·
- Nationalité·
- Peine complémentaire·
- Date·
- Déclaration·
- Avantage·
- Défaut
mentionnées à l'article 441-11 du Code pénal. […] […]
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