Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Commentaires • 111
L'article 441-1, alinéa 2, du code pénal décrit l'élément moral de l'usage de faux comme étant intentionnel (voir article 121-3, alinéa 1, du code pénal). Cet élément moral est un dol général, c'est-à-dire une volonté délibérée d'utiliser un document falsifié en sachant qu'il est faux.
Lire la suite…Si votre attestation relate des faits que vous n'avez pas vous-même constatés, vous pourriez être poursuivi pour fausse attestation (article 441-7 du code pénal : 1 an d'emprisonnement + 15 000€ d'amende). Des poursuites en diffamation pourraient également être envisagées. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 07 Février 2019 […] Le 21.07.2015, M me T-U E a porté plainte auprès du Parquet du tribunal de grande instance de Lille à l'encontre de 4 collègues : M mes X, Y, Z et A, pour avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexact, délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du code pénal. Cette plainte a été classée sans suite le 14.09.2015.
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[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 7 août 2014, le mémoire en réplique présenté pour B, personne morale, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête et demande une indemnité de 15 000 euros sur le fondement des articles 441-7 du code pénal et 1382 du code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 98-84.268, Inédit
[…] "que les mentions de ces certificats, qui entrent dans la mission d'un médecin traitant et au surplus ne prétendent pas constater des faits extérieurs au cabinet médical et, de surcroît, ne mettent personne en cause, ne sauraient être considérés comme rentrant dans les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal ;
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Qu'est-ce que le faux et l'usage de faux ? […] Ces infractions sont prévues par le Code pénal aux articles 441-1 à 441-7, qui prévoient des sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour le simple fait de commettre un faux, et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas d'usage de faux. […] Comme mentionné précédemment, le faux et l'usage de faux sont des infractions pénales prévues par le Code pénal.
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