Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Commentaires • 111
L'article 441-1, alinéa 2, du code pénal décrit l'élément moral de l'usage de faux comme étant intentionnel (voir article 121-3, alinéa 1, du code pénal). Cet élément moral est un dol général, c'est-à-dire une volonté délibérée d'utiliser un document falsifié en sachant qu'il est faux.
Lire la suite…Si votre attestation relate des faits que vous n'avez pas vous-même constatés, vous pourriez être poursuivi pour fausse attestation (article 441-7 du code pénal : 1 an d'emprisonnement + 15 000€ d'amende). Des poursuites en diffamation pourraient également être envisagées. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 313-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y… coupable du délit d'escroquerie au jugement et l'a condamné à 30 000 d'amende ; « aux motifs que »convoqué, Stéphane X…, alors qu'il était toujours au service de Gérard Y…, reconnaissait spontanément avoir rédigé un faux à la demande de son employeur en sachant que ce document serait produit en justice ;
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] ARRÊT DU 07/08/2019 […] — que l'attestation de M. G A permet de démontrer, que le 4 mars 2015, il ne pouvait pas être au domicile de M me Y or, la pièce 12 intitulée dans le bordereau des pièces communiquées : « attestation manuscrite de M. G A » ne comporte aucun témoignage de celui-ci, mais uniquement les mentions afférentes à son identité et à l'article 441-7 du code pénal, et la photocopie de sa pièce d'identité.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 25 janvier 2024, n° 21/00209
[…] M. [F] sollicite le rejet des pièces n°12,13,14 et 15 produites par la société Jouvet au motif que la lettre Cedeo du 14 décembre 2020 (pièce 12) n'est pas une attestation manuscrite, qu'elle ne comporte pas les mentions légales de l'article 441-7 du code pénal et qu'elle a été établie le 14 décembre 2020 soit bien après son licenciement, et qu'aucune pièce d'identité n'est jointes aux attestations de M. [B], M. [I] et M. [H] (pièces 13, 14 et 15). Il souligne que l'attestation de M. [I] n'est ni signée, ni datée, que celle de M.[B] date du 1er décembre 2020, et celle de M. [H] du 11 décembre 2020.
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Qu'est-ce que le faux et l'usage de faux ? […] Ces infractions sont prévues par le Code pénal aux articles 441-1 à 441-7, qui prévoient des sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour le simple fait de commettre un faux, et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas d'usage de faux. […] Comme mentionné précédemment, le faux et l'usage de faux sont des infractions pénales prévues par le Code pénal.
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