Article 441-8 du Code pénal

[…] Je me suis inquiétée, à bon droit, de la légalité tardive de cette signature, ce que vous n'avez apprécié. Il ne m'appartient absolument pas de le rédiger a posteriori et en violation manifeste des dispositions impératives du code du travail relatives au CDD. En votre qualité d'Avocat, vous n'ignorez pas que cette demande constitue une infraction conformément à l'article 441-8 du Code Pénal. Par ailleurs, en votre qualité d'Avocat, il est surprenant que vous ignoriez qu'un CDD implique le versement d'une indemnité de précarité (Article L1243-8 du Code du Travail). En outre, l'indemnité est due lorsque le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation d'un commun accord entre les parties.

[…] [X] un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du 08/10/2013. […] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, 2°"* alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1 er et 2°"°* alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Unton Européenne ;