Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-8 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès.
Commentaires • 28
[…] 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. […] Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Je me suis inquiétée, à bon droit, de la légalité tardive de cette signature, ce que vous n'avez apprécié. Il ne m'appartient absolument pas de le rédiger a posteriori et en violation manifeste des dispositions impératives du code du travail relatives au CDD. En votre qualité d'Avocat, vous n'ignorez pas que cette demande constitue une infraction conformément à l'article 441-8 du Code Pénal. Par ailleurs, en votre qualité d'Avocat, il est surprenant que vous ignoriez qu'un CDD implique le versement d'une indemnité de précarité (Article L1243-8 du Code du Travail). En outre, l'indemnité est due lorsque le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation d'un commun accord entre les parties.
Lire la suite…- Contrat de travail·
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[…] [X] un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du 08/10/2013. […] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, 2°"* alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1 er et 2°"°* alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Unton Européenne ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, du 20 février 2001, 2000/00057
[…] Par mémoire et oralement à l'audience le conseil de l'appelante a sollicité la réformation de l'ordonnance et le renvoi de M. X… devant le tribunal correctionnel sous les préventions visées aux articles 313-1,313-2,313-7, 441-8 alinéa 3 et 441-10 du code pénal, L.145-1 1 et 2 et L.377 du code de la sécurité sociale, 150, 405 et 151 de l'ancien code pénal.
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