Article 441-8 du Code pénal

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Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 10

Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
18 textes citent l'article

Commentaires28


1Les infractions dans les enceintes sportives
www.cabinetaci.com · 3 juillet 2023

441-1 du code de procédure pénale article 441-1 du code pénal faux billet que faire article 441-1 du code pénal jurisprudence article 441-1 du code pénal Légifrance

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

[…] 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. […] Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]

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Décisions26


1Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 mai 2020, n° 17/02851
Infirmation partielle

[…] Je me suis inquiétée, à bon droit, de la légalité tardive de cette signature, ce que vous n'avez apprécié. Il ne m'appartient absolument pas de le rédiger a posteriori et en violation manifeste des dispositions impératives du code du travail relatives au CDD. En votre qualité d'Avocat, vous n'ignorez pas que cette demande constitue une infraction conformément à l'article 441-8 du Code Pénal. Par ailleurs, en votre qualité d'Avocat, il est surprenant que vous ignoriez qu'un CDD implique le versement d'une indemnité de précarité (Article L1243-8 du Code du Travail). En outre, l'indemnité est due lorsque le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation d'un commun accord entre les parties.

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  • Contrat de travail·
  • Cdd·
  • Rupture·
  • Maternité·
  • Démission·
  • Durée·
  • Congé·
  • Cdi·
  • Licenciement·
  • Requalification

2Tribunal de commerce de Lille, 29 novembre 2013, n° 2013019779

[…] [X] un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du 08/10/2013. […] a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2°"* alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2°« ° alinéa de l'article 433-2, 8° »°* alinéa de l'article 434-9, 2°"* alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1 er et 2°"°* alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Unton Européenne ;

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  • Marchés publics·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Nantissement de créance·
  • Sous-traitance·
  • Consultation·
  • Candidat·
  • Montant·
  • Tva·
  • Paiement direct·
  • Cession

3Cour d'appel de Toulouse, du 20 février 2001, 2000/00057
Infirmation

[…] Par mémoire et oralement à l'audience le conseil de l'appelante a sollicité la réformation de l'ordonnance et le renvoi de M. X… devant le tribunal correctionnel sous les préventions visées aux articles 313-1,313-2,313-7, 441-8 alinéa 3 et 441-10 du code pénal, L.145-1 1 et 2 et L.377 du code de la sécurité sociale, 150, 405 et 151 de l'ancien code pénal.

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  • Fraude ou fausse déclaration·
  • Sécurité sociale·
  • Infractions·
  • Intervention·
  • Fausse déclaration·
  • Juge d'instruction·
  • Hospitalisation·
  • Cliniques·
  • Plainte·
  • Ententes
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Documents parlementaires130

Sur l'article 19, renuméroté article 35, modifie l'article 441-8 Code pénal
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
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