Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre Ier : Des faux
Article 441-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 20
Ce délit est défini aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal. Il consiste en une falsification de la réalité quelle qu'elle soit. Cette infraction est caractérisée en cas de faux documents, de falsifications d'informations, de fausses déclarations ou encore de faux certificats. […] Le faux en écriture publique est puni au regard de l'article 441-4 du code pénal de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Commise par un élu, cette peine est portée à 15 ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Vu l'intervention enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour l'association Vive la forêt représentée par sa présidente en exercice, venant au soutien des conclusions de l'association requérante ; l'association demande en outre au tribunal de poser au juge judiciaire la question préjudicielle concernant les délits réprimés par les articles L. 441-5, L. 441-6 et L. 4441-12 du code pénal et de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] infraction prévue par les articles 441-12, 121-2, 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-12 AL.2 1°, 2°, 441-1 AL.2, 131-38, 131-39 du Code pénal […]
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 441-6,441-9,441-IEZ et 441-11 et 441-12 du Code Pénal. […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […]
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