Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 50
[…] 50). Article 422-4 du Code pénal 51). Article 422-5 du Code pénal 52). Article 422-6 du Code pénal 53). Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal
Lire la suite…[…] fausse monnaie trafic article 441-7 du code pénal article 442 du code pénal fausse pièce de monnaie fausse pièce monnaie
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Appréhension d'un délinquant par un particulier·
- Indices apparents d'un comportement délictueux·
- Interpellation dans un magasin·
- Crimes et delits flagrants·
- Conditions·
- Nécessité·
- Rétention·
- Billet·
- Arrestation·
- Complicité
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132- 24, 313-1 et 442-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;
Lire la suite…- Billet·
- Véhicule·
- Fausse monnaie·
- Escroquerie·
- Code pénal·
- Fait·
- Peine·
- Défense·
- Sursis·
- Qualification
3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03630, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; / c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code ; / d. délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article 1810 du présent code ; […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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client=firefox-b-d&q=articles+131-30%2C+131-30-1+et+131-30-2+du+Code+p%C3%A9nal">articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. […] #8217;article 131-30-2 du Code pénal […] infractions en matière de fausse monnaie organisées aux articles 442-1 à 442-4.
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