Article 442-1 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 10 mars 2004
20 textes citent l'article

Commentaires49


1Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)
www.cabinetaci.com · 28 janvier 2024

client=firefox-b-d&q=articles+131-30%2C+131-30-1+et+131-30-2+du+Code+p%C3%A9nal">articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. […] #8217;article 131-30-2 du Code pénal […] infractions en matière de fausse monnaie organisées aux articles 442-1 à 442-4.

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2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 50). Article 422-4 du Code pénal 51). Article 422-5 du Code pénal 52). Article 422-6 du Code pénal 53). Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal

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3Les infractions relatives à la fausse monnaie
www.cabinetaci.com · 6 août 2023

[…] fausse monnaie trafic article 441-7 du code pénal article 442 du code pénal fausse pièce de monnaie fausse pièce monnaie

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Décisions44


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 98-84.015, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Appréhension d'un délinquant par un particulier·
  • Indices apparents d'un comportement délictueux·
  • Interpellation dans un magasin·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Rétention·
  • Billet·
  • Arrestation·
  • Complicité

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2005, 04-81.540, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132- 24, 313-1 et 442-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;

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  • Billet·
  • Véhicule·
  • Fausse monnaie·
  • Escroquerie·
  • Code pénal·
  • Fait·
  • Peine·
  • Défense·
  • Sursis·
  • Qualification

3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03630, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; / c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code ; / d. délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article 1810 du présent code ; […]

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