Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Commentaires • 31
[…] 50). Article 422-4 du Code pénal 51). Article 422-5 du Code pénal 52). Article 422-6 du Code pénal 53). Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal
Lire la suite…[…] fausse monnaie trafic article 441-7 du code pénal article 442 du code pénal fausse pièce de monnaie fausse pièce monnaie
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Appréhension d'un délinquant par un particulier·
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- Interpellation dans un magasin·
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- Conditions·
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- Rétention·
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- Arrestation·
- Complicité
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 442-2, 442-8, 442-11, 442-12 et 442-13 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Faux·
- Fausse monnaie·
- Délit·
- Camion·
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- Emprisonnement·
- Détention·
- Version
3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00252
[…] coupable de MISE EN XXX, commis courant septembre 2007, à B, C, NEVERS (58), NATINF 011667, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal
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[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
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