Article 442-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Commentaire1


1Tout, tout, tout, vous saurez tout sur l'ICO (levée de fonds en cryptomonnaie)
www.bruzzodubucq.com · 29 novembre 2017

L'article 442-4 du code pénal prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour « la mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé, ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France ». […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 10-87.763, Inédit
Rejet

[…] « 4°) alors que les dispositions de l'article 131-30-2 du code pénal ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 413-14 à 413-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4 ; que le trafic de stupéfiants n'entre pas dans cette liste limitative des infractions exclusives de la protection instituée par l'article 131-30-2 du code pénal ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.147, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 136 du Code pénal, 112-1, 112-2, 132-40 et suivants, 132-45-1°, 2° et 6°, 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 515, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 6 3° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 99-82.220, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 442-1 et 442-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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