Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
Commentaires • 2
La contrefaçon et la falsification des pièces de monnaie et des billets de banque sont punies de peines de réclusion criminelle et d'amendes par l'article 442-1 du code pénal. L'imitation, même si elle n'a pas pour but de créer de la fausse monnaie est aussi interdite par l'article 442-6 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] » soit sur celui de la responsabilité civile délictuelle voire pénale « de la transparence, des pratiques restrictives de commerce et d'autres pratiques prohibées » du Titre IV du livre IV du code du commerce, et l'appendice du code pénal de la liberté des prix et de la concurrence compris des Titres I, II, III, IV et son chapitre préliminaire, chapitre I de la transparence, chapitre II . des pratiques restrictives de commerce compris de son article L 442-6.
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] DOSSIER N°06/00627 […] faits prévus et réprimés par les articles 442-6, 442-8, 42-11, 442-13 du Code Pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Chèque·
- Territoire national·
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- Récidive·
- Tribunal correctionnel·
- Prescription·
- Infraction·
- Emprisonnement
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 avril 1998
[…] Se référant aux dispositions de l'article 442-6 du code pénal et de l'article R 512-9 du code de la propriété intellectuelle, le directeur de l'Institut National de la propriété industrielle a notifié au déposant un projet de décision de rejet en raison de l'atteinte portée à l'ordre public par la ressemblance entre les billets déposés et les billets de banque, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 février 1997. […]
Lire la suite…- Reproduction reprimee penalement·
- Numero d'enregistrement 962 427·
- Atteinte à l'ordre public·
- Incidence sur la décision·
- Décision directeur INPI·
- Différences inopérantes·
- Dimensions différentes·
- Recours en annulation·
- Risque de confusion·
- Erreur matérielle
[…] fausse monnaie trafic article 441-7 du code pénal article 442 du code pénal fausse pièce de monnaie fausse pièce monnaie
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