Article 442-7 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version30/10/2007

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
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Commentaires12


1Contrôle fiscal : la proposition de rectification.
Maître Arnaud Soton · LegaVox · 14 mars 2023

2La motivation d’une proposition de rectification.
Village Justice · 27 avril 2022

[…] les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du Code pénal ; les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ;

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3La motivation d’une proposition de rectification.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 25 avril 2022

contribuable avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] En effet l'article 1649 quater-0 B bis du CGI instaure un mécanisme de présomption en ce sens que le trafiquant est censé avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des biens objets du trafic. […] Le texte s'applique notamment aux infractions suivantes : les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; […]

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Décisions10


1CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03630, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1. […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; / c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code ; / d. délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article 1810 du présent code ; […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Protocole·
  • Infraction·
  • Revenu imposable·
  • Sanction·
  • Pénalité

2Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2013, n° 1106815

[…] Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2 du présent article, cette personne est présumée, […] Le 1 s'applique aux infractions suivantes : ― crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; ― crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; […]

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  • Constitutionnalité·
  • Impôt·
  • Question·
  • Citoyen·
  • Conseil d'etat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Tribunaux administratifs·
  • Droits et libertés·
  • Finances·
  • Conseil

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-11.588, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon des billets de banque que sur le fondement des articles 442-1 à 442-7 du Code pénal, alors, selon le moyen, que ces dispositions, insérées sous le titre des « atteintes à la confiance publique », n'empêchent pas l'application aux billets de banque, créations intellectuelles originales, du Code de la propriété intellectuelle, dont les articles L. 122-4 et L. 335-2 sont ainsi violés ;

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  • Emission et mise en circulation des billets de banque·
  • Reproduction dans une revue numismatique·
  • Établissement public administratif·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Droit de propriété intellectuelle·
  • Droit de reproduction·
  • Activité régalienne·
  • Droit patrimoniaux·
  • Billets de banque·
  • Banque de France
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