Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] DOSSIER N° 08/01305 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 442-2, 442-8, 442-11, 442-12 et 442-13 du code pénal ;
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- Version
Infirmation partielle
[…] N° 08/00114 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 442-2, 442-8, 442-11, 442-12, 442-13, 132-10 du Code Pénal ;'
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-87.897, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121- 4, 121- 5, 442- 2, 442- 8 et suivants du code pénal, 450- 1 du même code, 427 et suivants, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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