Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-85.121, Inédit
[…] Qu'en cet état, et dès lors que les peines d'amende et d'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcées entrent dans les prévisions tant des articles 42, 147, 150 et 151 anciens du Code pénal que des articles 441-1, 441-2 et 442-10 du Code pénal applicables depuis le 1 er mars 1994 qui répriment les délits de faux pour lesquels l'intéressé a été déclaré coupable, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
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