Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Commentaires • 2
[…] pénale ........ 11 - Article 9 ............................................................................................................................................ 11 - Article 131-21 du code pénal [modifié par l'article 9] ..................................................................... 11 g. […] Article 324-7 du code pénal .......................................................................................... 17 a. […] Article 313-7 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 442-2, 442-8, 442-11, 442-12 et 442-13 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Faux·
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[…] infraction prévue par l'article 442-5 du Code pénal et réprimée par les articles 442-5, 442-11, 442-13 du Code pénal […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00252
[…] coupable de MISE EN XXX, commis courant septembre 2007, à B, C, NEVERS (58), NATINF 011667, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal
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