Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.
Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.
La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.
Commentaire • 0
Décisions • 28
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 442-2, 442-8, 442-11, 442-12 et 442-13 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Faux·
- Fausse monnaie·
- Délit·
- Camion·
- Recel·
- Billet de banque·
- Véhicule·
- Emprisonnement·
- Détention·
- Version
[…] infraction prévue par l'article 442-5 du Code pénal et réprimée par les articles 442-5, 442-11, 442-13 du Code pénal […]
Lire la suite…- Ultraviolet·
- Papier·
- Billet de banque·
- Livre·
- Ministère public·
- Monnaie·
- Action publique·
- Appel·
- Douanes·
- Contrefaçon
3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00252
[…] coupable de MISE EN XXX, commis courant septembre 2007, à B, C, NEVERS (58), NATINF 011667, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Sursis·
- Scellé·
- Billet·
- Monétaire et financier·
- Appel·
- Peine d'emprisonnement·
- Infraction·
- Tribunal correctionnel·
- Jugement