Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2001
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
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