Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre II : De la fausse monnaie

Article 442-15 du Code pénal

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Version12/12/2001

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par :	Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)
Est codifié par :	Loi 92-686 1992-07-22

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1. Défense - Sécurité - Renseignement. Rapport. Propositions.

M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 24 février 2015

Selon le rapport, cette mesure permettrait de combler un vide juridique résultant des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, qui prévoient la compétence des juridictions nationales pour connaître, sous certaines conditions énumérées, […] à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République ».

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