Article 442-16 du Code pénal

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Version07/03/2007
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Version29/03/2012

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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Entrée en vigueur le 29 mars 2012

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Décisions8


1Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2009, n° 09/00712
Confirmation

[…] TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS V W P AA, le 12/6/2009, à X, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13, 442-16 du Code pénal,

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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 juillet 2010
Infirmation partielle

[…] XXX, enre XXX et le 16/02/2010, à X, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13, 442-16 du Code pénal

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3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 avril 2010, n° 10/00429
Confirmation

[…] MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS G H I J, enre 17 décembre 2009 et le 16/02/2010, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13, 442-16 du Code pénal

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