Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
Article 443-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 19
Article 421-2-6 a. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Article 6 I.-Après l'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-6 ainsi rédigé : « Art. 421-2-6.-I. […] les détournements d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport définis par les articles 224-6 à 224-8 du code pénal […] de réclusion criminelle en application de l'article 222-4 modifié du code pénal ; - 3° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 18
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3 du Code de commerce, 121-1, 121-3, 441-1, 441-2 et 443-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation des droits de la défense ;
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[…] Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443-2-1 et, d'autre part, modifie son article L. 443-3 ; qu'en vertu du nouvel article L. 443-2-1, est puni d'une amende de 15 000 euros « le fait, sans autorisation du producteur, […] qu'en vertu de l'article L. 443-3 modifié, la personne morale déclarée responsable pénalement de la même infraction encourt, outre l'amende précitée portée au quintuple, les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 mars 2011, 10BX01351, Inédit au recueil Lebon
[…] Article 1 er : Les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par M lle X sont rejetées. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Pau du 8 avril 2010 est annulé en tant qu'il a annulé la décision en date du 14 mai 2008 par laquelle le ministre du travail a refusé l'autorisation de licencier M lle X. Article 3 : La SARL Tiers Temps Pau versera la somme de 1.500 € à M lle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la SARL Tiers Temps Pau et de l'Etat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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611-1, 225-12-1, 9° bis de l'article 131-16 et 9° du paragraphe I de l'article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] S'agissant de la condamnation en vertu de l'article 398, le Gouvernement admet qu'ele a constitué une ingérence dans la vie privée des requérants. […] en outre, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; qu'en vertu de l'article L. 443-3 modifié, la personne morale déclarée responsable pénalement de la même infraction encourt, […]
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