Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
Article 443-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
Commentaires • 19
Article 421-2-6 a. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Article 6 I.-Après l'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-6 ainsi rédigé : « Art. 421-2-6.-I. […] les détournements d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport définis par les articles 224-6 à 224-8 du code pénal […] de réclusion criminelle en application de l'article 222-4 modifié du code pénal ; - 3° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 18
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3 du Code de commerce, 121-1, 121-3, 441-1, 441-2 et 443-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation des droits de la défense ;
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[…] Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443-2-1 et, d'autre part, modifie son article L. 443-3 ; qu'en vertu du nouvel article L. 443-2-1, est puni d'une amende de 15 000 euros « le fait, sans autorisation du producteur, […] qu'en vertu de l'article L. 443-3 modifié, la personne morale déclarée responsable pénalement de la même infraction encourt, outre l'amende précitée portée au quintuple, les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 mars 2011, 10BX01351, Inédit au recueil Lebon
[…] Article 1 er : Les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par M lle X sont rejetées. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Pau du 8 avril 2010 est annulé en tant qu'il a annulé la décision en date du 14 mai 2008 par laquelle le ministre du travail a refusé l'autorisation de licencier M lle X. Article 3 : La SARL Tiers Temps Pau versera la somme de 1.500 € à M lle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la SARL Tiers Temps Pau et de l'Etat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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611-1, 225-12-1, 9° bis de l'article 131-16 et 9° du paragraphe I de l'article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] S'agissant de la condamnation en vertu de l'article 398, le Gouvernement admet qu'ele a constitué une ingérence dans la vie privée des requérants. […] en outre, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; qu'en vertu de l'article L. 443-3 modifié, la personne morale déclarée responsable pénalement de la même infraction encourt, […]
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