Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
Article 443-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version30/10/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-84.109, Inédit
Rejet
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-4 […]
Lire la suite…- Caravane·
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