Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique

Article 443-7 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0093, du 20 mars 2006

[…] Code pénal, – résisté avec violence à Denis Y…, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce gardien de la paix de la police nationale, fait prévu et réprimé par les articles 433-6, 443-7 alinéa 1 et 433-22 du Code pénal. […]

Partie civile·
Ministère public·
Dépositaire·
Autorité publique·
Paix·
Procédure pénale·
Opposition·
Appel·
Partie·
Jugement

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Document parlementaire • 0

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