Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Article 444-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 5
-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par : -le présent titre, les chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur application ; -les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] color:#000000;} --> Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 22 Commentaire de la décision du 19 mars 2007 Décision établissant la liste des candidats à l'élection présidentielle En application de l' […] du décret convoquant les électeurs. » Or, […] a été publié le lendemain (jeudi 22 févr.); – aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006): « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures » (soit le 16 mars à 18 heures, […] des articles 441-1 et 441-4 du code pénal, […] de son article 444-4.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I. 'Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, […] quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins. () IX.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction, partielle ou totale, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : « Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, […] que le I de l'article L. 205-1 du même code dispose : « Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, […] 4. […]
Lire la suite…- Pêche maritime·
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 mars 2016, n° 1500646
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, […] pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi. (…) » et qu'aux termes de l'article L. 205-1 du même code : « I. – Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées parle 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, […]
Lire la suite…- Bovin·
- Cohésion sociale·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Retrait·
- Protection·
- Condition de détention·
- Erreur·
- Animal sauvage·
- Blessure
-L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : 1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 ; 2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ; […] à l'exception de l'article L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur application ; -les articles 444-4, 521-1, 521-2, […]
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