Article 444-8 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version28/01/2024

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 28 janvier 2024

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Décisions3


1Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2007, n° 07/00153
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] relaxe de W AA, TIMBRE AD MARQUE D'UNE AUTORITE NON GOUVERNEMENTALE, depuis le 25.01.1996 , à XXX, BERTRIMOU, infraction prévue par l'article 444-3 1° du Code pénal et réprimée par les articles 444-3, 444-7, 444-8 du Code pénal […] La pratique de l'ionisation, non autorisée en France pour le gibier, notamment les arrêtés ministériels des 27/08/90, 22/01/93, 30/05/97, peut diminuer l'importance de la contamination microbienne, mais ne supprime pas la totalité des germes. Notamment si lors des décongélations, la température est montée au delà de 10 °, la toxine botulique peut se trouver dans les viandes offertes aux consommateurs.

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  • Ionisation·
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  • Code pénal·
  • Partie civile·
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2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 6 septembre 2010
Irrecevabilité

[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 444-1, 444-7, 444-8 du code pénal ; […]

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3Cour d'appel de Besançon, 29 juillet 2021, n° 20/00485
Infirmation partielle

[…] (70), infraction prévue par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.[…].1, L.454-7 du Code de la consommation CONTREFACON OU FALSIFICATION D'ESTAMPILLE OU MARQUE SANITAIRE, du 01/01/2014 au 11/03/2020, à […] (70), infraction prévue par l'article 444-3 3° du Code pénal et réprimée par les articles 444-3 AL.1, 444-7, 444-8 du Code pénal MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARY PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT YTENANT YS ANIMAUX, 12 mars 2020, à

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