Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Article 444-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
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Décisions • 3
[…] relaxe de W AA, TIMBRE AD MARQUE D'UNE AUTORITE NON GOUVERNEMENTALE, depuis le 25.01.1996 , à XXX, BERTRIMOU, infraction prévue par l'article 444-3 1° du Code pénal et réprimée par les articles 444-3, 444-7, 444-8 du Code pénal […] La pratique de l'ionisation, non autorisée en France pour le gibier, notamment les arrêtés ministériels des 27/08/90, 22/01/93, 30/05/97, peut diminuer l'importance de la contamination microbienne, mais ne supprime pas la totalité des germes. Notamment si lors des décongélations, la température est montée au delà de 10 °, la toxine botulique peut se trouver dans les viandes offertes aux consommateurs.
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[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 444-1, 444-7, 444-8 du code pénal ; […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 29 juillet 2021, n° 20/00485
[…] (70), infraction prévue par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.[…].1, L.454-7 du Code de la consommation CONTREFACON OU FALSIFICATION D'ESTAMPILLE OU MARQUE SANITAIRE, du 01/01/2014 au 11/03/2020, à […] (70), infraction prévue par l'article 444-3 3° du Code pénal et réprimée par les articles 444-3 AL.1, 444-7, 444-8 du Code pénal MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARY PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT YTENANT YS ANIMAUX, 12 mars 2020, à
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