Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique / Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Article 445-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Commentaires • 26
[…] De même, l'article 445-1 du Code pénal définit la corruption active privée, alors que l'article 445-2 du Code pénal définit la corruption passive privée. […] […]
Lire la suite…Article juridique - Droit pénal […] La corruption privée dont sportive (art. 445-1, 445-1-1, 445-2, 445-2-1 du code pénal)
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Cependant, les faits relatés à l'employeur à savoir les interrogations de M me A sur les prélèvements opérés par le gérant sur les fonds sociaux, contenues dans le courriel du 10 septembre 2009 (pièce n° 6) ne vise pas des faits de corruption au sens de l'article 445-2 du code pénal.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 445-1, 445-2 du code pénal, L.152-6 du code du travail abrogé par la loi 2005-750 du 4 juillet 2005 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.574, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 132-1, 224-1, 224-2, 445-1, 445-2, 445-3 du même code, des articles préliminaires, 80, 80-1 et s., 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Ce type de corruption est incriminé aux articles 433-1 et 445-1 du Code pénal. Par ailleurs, est coupable du délit de corruption passive la personne qui sollicite ou agrée sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui. Le sens passif de la corruption vient de la personne qui propose ou accepte l'exercice de sa fonction en contrepartie d'un avantage indu. Ce type de corruption est incriminé aux articles 432-11 et 445-2 du Code pénal. […] Ce type de corruption est incriminé aux articles 445-1 et 445-2 du Code pénal.
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