Article 445-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2005
>
Version06/08/2008
>
Version03/02/2012

Entrée en vigueur le 3 février 2012

Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 9

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 février 2012

Commentaires2


1Corruption : définition du délit et peines encourues.
Village Justice · 22 mai 2023

Ce type de corruption est incriminé aux articles 433-1 et 445-1 du Code pénal. Par ailleurs, est coupable du délit de corruption passive la personne qui sollicite ou agrée sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui. Le sens passif de la corruption vient de la personne qui propose ou accepte l'exercice de sa fonction en contrepartie d'un avantage indu. Ce type de corruption est incriminé aux articles 432-11 et 445-2 du Code pénal. […] Ce type de corruption est incriminé aux articles 445-1 et 445-2 du Code pénal.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.574, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 132-1, 224-1, 224-2, 445-1, 445-2, 445-3 du même code, des articles préliminaires, 80, 80-1 et s., 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Dopage·
  • Immunités·
  • Corruption·
  • Passeport·
  • Blanchiment·
  • Laminé·
  • Sénégal·
  • Coutume·
  • Examen·
  • Vienne

2Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2020, n° 18/03181
Infirmation

[…] 6 CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERÇANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITÉ, commis entre juin 2012 à mai 2013, à CHARTRES et PARIS; infraction prévue par l'article 445-2 du Code pénal et réprimée par les articles 445-2, 445-3, 131-26-2 du Code pénal FAUX : ALTÉRATION FRAUDULEUSE DE LA VÉRITÉ DANS UN ÉCRIT, commis courant juillet 2012, à CHARTRES ; infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal

 Lire la suite…
  • Corruption·
  • Sociétés·
  • Roumanie·
  • Abus de pouvoir·
  • Blanchiment·
  • Fait·
  • Facture·
  • Code pénal·
  • Mécénat·
  • Faux

3Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2020, n° 19/01437
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par l'article 445-2 du Code pénal et réprimée par les articles 445-2, 445-3, 131-26-2 du Code pénal […] Sur les faits de blanchiment de corruption reprochés à M me X du 01/02/12 au 31/03/14 :

 Lire la suite…
  • Corruption·
  • Sociétés·
  • Consultant·
  • Pénal·
  • Blanchiment·
  • Crédit agricole·
  • Logiciel·
  • Informatique·
  • Peine·
  • Infraction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).