Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 126
[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
Lire la suite…(L'association de malfaiteurs, une infraction obstacle) Le nouveau Code pénal de 1994 a, enfin, poursuivi l'effort de correctionnalisation en incriminant l'association de malfaiteurs, à l'article 450-1 du Code pénal, d'une manière quasiment inchangée. […] (L'association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Lire la suite…Décisions • 451
[…] Libre (, Mandat d'arrêt du 01/12/1998, Mandat d'arrêt du 24/05/2004 exécuté le 06/08/2004, Mise en liberté le 01/09/2004) […] Infraction prévue par l'article 450-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal
Lire la suite…- Trafic·
- Espagne·
- Drogue·
- Stupéfiant·
- Peine·
- Surveillance·
- Ministère public·
- Amende·
- Code pénal·
- Pénal
[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180 et R.5181 du code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes,
Lire la suite…- Résine·
- Importation·
- Espagne·
- Stupéfiant·
- Trafic·
- Vieux·
- Véhicule·
- Entrepôt·
- Conversations·
- Permis de conduire
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 11-86.949 12-86.591, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Ismaïl X…, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 312-1, 312-6, 311-1, 224-1 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Bande·
- Extorsion·
- Témoin·
- Procès-verbal·
- Examen·
- Tentative·
- Procédure pénale·
- Enlèvement·
- Torture·
- Complicité
[…] directement à la commission de l'infraction. […] Cela est par exemple le cas de l'infraction d'association de malfaiteurs prévue et réprimée à l'article 450-1 du Code pénal. Ainsi, le droit pénal est venu reconnaître le danger et la dangerosité pour prévenir et sanctionner les troubles à l'ordre public.
Lire la suite…