Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
La participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
Commentaires • 126
[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
Lire la suite…(L'association de malfaiteurs, une infraction obstacle) Le nouveau Code pénal de 1994 a, enfin, poursuivi l'effort de correctionnalisation en incriminant l'association de malfaiteurs, à l'article 450-1 du Code pénal, d'une manière quasiment inchangée. […] (L'association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Lire la suite…Décisions • 451
[…] — complicité de discrimination, d'escroqueries (de faux en écritures, de comptabilité, de qualité) d'extorsions de fonds, d'association de malfaiteurs, d'abus de confiance (article 121-7, 225-1, 312-1, 313-1, 314-1, 450-1 du code pénal),
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 450-1, 450-3, 450-4, 450-5 du code pénal, […] — d'avoir à Ambérieu-en-Bugey (01), le 29 août 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait un véhicule Mercedes au préjudice de AE-AF AG, cette soustraction étant aggravée par les deux circonstances suivantes :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-85.360, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] directement à la commission de l'infraction. […] Cela est par exemple le cas de l'infraction d'association de malfaiteurs prévue et réprimée à l'article 450-1 du Code pénal. Ainsi, le droit pénal est venu reconnaître le danger et la dangerosité pour prévenir et sanctionner les troubles à l'ordre public.
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