Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 7
Décisions • 11
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-2 du Code pénal, 591 et 593 u Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Il considère que les autorités norvégiennes ont reconnu sa qualité d'informateur et que du fait de sa collaboration avec les services de police français, il peut, en application de l'article 450-2 du Code pénal, prétendre à une dispense de peine de sorte qu'on peut penser que sa détention provisoire excédera la peine qui pourra être prononcée à son encontre.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 03-83.506, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt que les juges n'étaient pas saisis d'un mémoire régulièrement déposé par le demandeur ; qu'ils n'étaient donc pas tenus de viser, dans leur décision, l'existence de pièces remises, le jour de l'audience, au président de la juridiction ; D'où il suit que ce moyen ne saurait être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 450-2 du Code pénal ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen ;
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[…] 53). Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal < […] p>55). Article 450-1 du Code pénal 56) Article 450-2 du Code pénal 57). Article 450-3 du Code pénal 58). Article 450-4 du Code pénal
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