Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 7
Décisions • 11
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-2 du Code pénal, 591 et 593 u Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Il considère que les autorités norvégiennes ont reconnu sa qualité d'informateur et que du fait de sa collaboration avec les services de police français, il peut, en application de l'article 450-2 du Code pénal, prétendre à une dispense de peine de sorte qu'on peut penser que sa détention provisoire excédera la peine qui pourra être prononcée à son encontre.
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3. Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2007, n° 07/00567
[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 450-1, 450-2, 450-3, 450-4, 222-50 du Code Pénal, L.627 devenu L.5132-7, L.628 devenu L.3421-1, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
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[…] 53). Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal < […] p>55). Article 450-1 du Code pénal 56) Article 450-2 du Code pénal 57). Article 450-3 du Code pénal 58). Article 450-4 du Code pénal
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