Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-2-1 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] compte-tenu des ressources avouées de son couple, justifier de son train de vie, mais également se rendre très souvent au casino d'Enghien afin d'y jouer, sans s'interroger sur une action de blanchiment prévue et punie par les dispositions de l'article 222-39-1 ou par celles de l'article 450-2-1 du code pénal ; que l'origine de la somme de 84 382,20 euros étant des plus douteuses ; c'est par des motifs approuvés que les premiers juges ont refusé d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur le compte ouvert à La Poste La Source sous le numéro … au nom de Daryn Z…, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 2004, 04-84.504, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 154, 80, 81 du Code de procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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