Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs

Article 450-5 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Version24/01/2006

Version29/03/2012

Entrée en vigueur le 29 mars 2012

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est codifié par :	Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)

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1. Association de malfaiteurs et bande organisée

www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 53). Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal < […] p>55). Article 450-1 du Code pénal 56) Article 450-2 du Code pénal 57). Article 450-3 du Code pénal 58). Article 450-4 du Code pénal

2. Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée

www.cabinetaci.com · 23 décembre 2023

[…] association de malfaiteurs streaming association malfaiteur et bande organisée article 450-1 code pénal article 450-1 du code pénal association […] malfaiteur film

3. Confiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH - Bien - Propriété | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 26 novembre 2021

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Décisions • 151

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1. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01365

→ Cour de cassation : Rejet

[…] Libre (, Mandat d'arrêt du 01/12/1998, Mandat d'arrêt du 24/05/2004 exécuté le 06/08/2004, Mise en liberté le 01/09/2004) […] Infraction prévue par l'article 450-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal

Trafic·
Espagne·
Drogue·
Stupéfiant·
Peine·
Surveillance·
Ministère public·
Amende·
Code pénal·
Pénal

2. Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2006, n° 06/01538

Infirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180 et R.5181 du code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes,

Résine·
Importation·
Espagne·
Stupéfiant·
Trafic·
Vieux·
Véhicule·
Entrepôt·
Conversations·
Permis de conduire

3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 30 juin 2010

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] XXX EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN DÉLIT PUNI DE 10 ANS, entre le 1 er janvier 2007 et le 20/10/2008, à D et sur le territoire national, infraction prévue par l'article 450-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal,

Code pénal·
Territoire national·
Infraction·
Stupéfiant·
Santé publique·
Résine·
Véhicule·
Trafic·
Emprisonnement·
Détention

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